J.O. 175 du 31 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13054

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Arrêté du 26 juin 2003 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

NOR : JUSC0320193A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le titre Ier du livre VIII du code de commerce relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ;

Vu le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, et notamment son article 54-19,

Arrête :


Article 1


Les contrôleurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 54-19 du décret du 27 décembre 1985 susvisé, pour effectuer les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises doivent concomitamment et personnellement procéder aux vérifications minimales prévues aux documents annexés au présent arrêté.

A l'issue du contrôle et après un entretien contradictoire avec le professionnel contrôlé, un rapport commun est établi par les contrôleurs.

Article 2


L'étendue des contrôles occasionnels est déterminée par l'autorité qui les prescrit. Ces contrôles peuvent comporter l'ensemble des vérifications minimales mentionnées à l'article 1er.

Article 3


Les contrôleurs demandent les documents et organisent les entretiens nécessaires à la réalisation de leur mission de contrôle dans le respect des dispositions du décret susvisé et du présent arrêté. Ils sont tenus au secret professionnel.

Le professionnel contrôlé doit mettre à la disposition des contrôleurs tous les documents utiles à la réalisation de leur mission.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux contrôles en cours lors de son entrée en vigueur.

Article 5


L'arrêté du 16 août 1999 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est abrogé. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables dans la mesure nécessaire aux contrôles mentionnés à l'article 4.

Article 6


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

M. Guillaume



A N N E X E

OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES


Le rapport commun qui sera rédigé à l'issue des opérations de contrôle comportera les renseignements suivants :

1. Le contrôle de Me , administrateur judiciaire

ou mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises à , a été réalisé par :

Me , administrateur judiciaire

ou mandataire judiciaire à ,

Me , administrateur judiciaire

ou mandataire judiciaire à ,

M. , commissaire aux comptes

inscrit près la cour d'appel de

2. Les opérations de contrôle ont commencé le

et se sont achevées le

3. Les autorités et les personnes suivantes ont-elles été amenées à formuler des observations :

Les présidents des juridictions du premier ressort ?


oui non


Le procureur général ?


oui non


Le commissaire aux comptes du professionnel ?


oui non


Le trésorier-payeur général ?


oui non


L'AGS ?


oui non


4. Le ou les procureur(s) de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le professionnel a son domicile professionnel et, le cas échéant, son ou ses bureaux annexes a-t-il (ont-ils) été avisé(s) de la réalisation du contrôle ?


oui non

PREMIÈRE PARTIE

Contrôle de l'étude

1.1. ÉTAT DESCRIPTIF DE L'ORGANISATION

ET DE LA GESTION DE L'ÉTUDE

1.1.1. Document permanent


Le contrôle de l'organisation générale et de la gestion de l'étude se fait à partir des documents et des informations communiqués par le professionnel contrôlé, consignées dans un document permanent tenu par lui, qui est présenté lors des contrôles successifs pour être vérifié. Préalablement à chaque contrôle, le professionnel contrôlé établit une fiche d'actualisation qui reste annexée au document permanent. Si les modifications apportées à l'organisation de l'étude le justifient et au moins tous les six ans un nouveau document permanent se substitue au précédent et aux fiches d'actualisation qui le complètent.

Le document permanent et les fiches d'actualisation sont signés et datés par le professionnel.

Ce document ou ces fiches sont remis aux contrôleurs qui les transmettent avec le rapport de contrôle aux autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 54-22 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.

Un exemplaire de ces documents est conservé par le Conseil national et le ministère de la justice.


1.1.1.1. Structure d'exercice et moyens humains

1.1.1.1.1. Le(s) professionnel(s)

1.1.1.1.1.1. Date et lieu de naissance

1.1.1.1.1.2. Date d'inscription sur la liste


Nationale des administrateurs judiciaires :

- au titre de l'option civile ;

- au titre de l'option commerciale.

Régionale des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.

Nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

Date de retrait de la liste.


1.1.1.1.2. Structure juridique de l'étude

1.1.1.1.2.1. Mode d'exercice de l'activité


Individuel :

- date d'installation ;

- création ou reprise d'une étude déjà existante ;

- nom du prédécesseur.

Société civile professionnelle :

- date de constitution ;

- répartition du capital.

Société d'exercice libéral :

- date de constitution ;

- répartition du capital .


1.1.1.1.2.2. Recours à une société civile de moyens


Date de constitution.

Mode de fonctionnement (mise à disposition de locaux, de matériel, de personnel, de prestations de services, etc.).


1.1.1.1.2.3. Activité


Exercée à titre exclusif :


oui non


Si non, liste des activités annexes (art. L. 811-10, L. 812-8 du code de commerce et 38 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985).


1.1.1.1.2.4. Domicile professionnel


Adresse.

Adresse électronique.

Téléphone.

Fax.


1.1.1.1.2.5. Bureaux annexes


Nombre.

Adresse(s).

Date d'ouverture.

Nom et qualité des personnes qui assurent la représentation du professionnel devant les juridictions :

N.

N.


1.1.1.1.3. Personnel de l'étude


Effectif total.

Titulaires de l'attestation de fin de stage :

- nombre ;

- noms et date de l'attestation.

Stagiaires :

- nombre des stagiaires ;

- noms :

- date d'inscription sur le registre de stage ;

- date(s) de présentation à l'examen.

Collaborateurs : mentionner avec le nom le(s) diplôme(s) et l'ancienneté :

- nombre de collaborateurs ;

- noms ;

- diplômes ;

- ancienneté.

Autres personnels salariés :

- nombre ;

- formation ;

- nature du contrat (CDI, intérimaire, CDD...).


1.1.1.1.4. Collaborateurs extérieurs


Autres intervenants habituels, non liés au professionnel par un contrat de travail et dont le coût est supporté par lui, pour l'exécution des tâches entrant dans sa mission (cf. art. L. 811-1 et L. 812-1 C. com.).

Nature et motif de ces interventions.


1.1.1.1.5. Organigramme fonctionnel

de l'étude et des bureaux annexes


Description de l'organigramme avec pour chaque poste :

- nature et description des fonctions exercées ;

- formation ;

- ancienneté ;

- délégations de pouvoir ;

- délégations de signature.


1.1.1.2. Moyens matériels

1.1.1.2.1. Locaux


Identité du bailleur si le professionnel n'est pas propriétaire de ses locaux.

Dans le cas où le professionnel partage ses locaux avec des tiers, identité et profession de ces derniers.

Surfaces en mètres carrés :

- du bureau principal ;

- du ou des bureau(x) annexe(s).


1.1.1.2.2. Documentation


Nature de la documentation existante et modalités d'accès pour le personnel de l'étude.

- périodicité de mise à jour.


1.1.1.2.3. Archives

1.1.1.2.3.1. Dossiers de l'étude


Lieu et modalité de gestion de l'archivage.


1.1.1.2.3.2. Archives des entreprises

lorsqu'elles sont transmises au professionnel


Lieu et modalité de gestion de l'archivage.


1.1.1.2.3.3. Recours à des entreprises d'archivage


Nom et adresse de ces entreprises.

Tarif pratiqué tant en ce qui concerne les archives de l'étude que les archives des procédures (joindre le contrat en annexe au document permanent).

Pratique habituelle du professionnel quant à la prise en charge du coût de l'archivage.

Le cas échéant, coût d'archivage supporté par l'étude.


1.1.1.2.4. Outil informatique


Description du parc informatique de l'étude :

- degré d'informatisation des tâches de l'étude ;

- archives ;

- gestion informatisée des dossiers ;

- liaison ETEBAC ou CDC net ;

- autres applications informatiques (préciser, le cas échéant, leur utilisation) :

Description des procédures de sauvegarde :

- périodicité des sauvegardes réalisées ;

- lieu de conservation des supports de sauvegarde ;

- identification de la personne responsable des sauvegardes.

Mention de l'existence d'un logiciel anti-virus :

- nom de la société ou de la personne assurant la maintenance ;

- modalités de suivi des incidents informatiques ;

- formation spécifique suivie par les personnels de l'étude pour réagir aux incidents informatiques.

Bureaux annexes :

- moyens permettant d'assurer la liaison entre le(s) bureau(x) annexe(s) et le domicile professionnel ;

- sous-répertoires dans le ou les bureaux annexes ;

- centralisation simultanée sur le répertoire unique du domicile professionnel.


1.1.1.2.5. Comptabilité de l'étude


Logiciel utilisé.

En cas de recours à un expert-comptable : nom de l'expert-comptable.

Le cas échéant, nom du commissaire aux comptes.


1.1.1.2.6. Comptabilité spéciale


Nom du commissaire aux comptes et date de sa nomination :

Nom du logiciel pour la tenue de la comptabilité spéciale de l'étude :

- numéro de l'agrément ;

- numéro de la version utilisée ;

- numéro de l'agrément des mises à jour.

Justificatifs à joindre en annexe au document permanent.


1.1.1.2.7. Accessibilité de l'étude au public


Heures d'ouverture au public.

Plages horaires de la permanence téléphonique ouverte au public.

Autres moyens d'accès du public à l'étude (lignes directes, télécopie, portable, internet...).


1.1.1.3. Gestion par l'étude de dossiers

provenant d'autres professionnels


Descriptif (1) de l'importance dans l'activité de l'étude du transfert des mandats d'autres professionnels.

Reprise de l'étude d'un professionnel retiré :

- nombre des dossiers repris.

Reprise de tout ou partie des dossiers d'un professionnel ayant cessé d'exercer :

- nombre des dossiers repris.

Mention du cas particulier des études créées « ex nihilo » sans transfert de dossiers.


Date et signature


(1) Un tableau spécifique sera renseigné dans ce cas lors de l'établissement de la fiche périodique d'actualisation.


1.1.2. Fiche d'actualisation annexée

au document permanent

1.1.2.1. Modifications apportées depuis le dernier contrôle

aux informations contenues dans le document permanent

1.1.2.1.1. Moyens humains

1.1.2.1.2. Moyens matériels

1.1.2.2. Fiche d'information

1.1.2.2.1. Suivi de la formation continue

depuis la précédente actualisation




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 175 du 31/07/2003 page 13054 à 13077



1.1.2.2.2. Analyse du nombre et de la nature

des mandats confiés aux professionnels


Nombre total d'affaires figurant au dernier état trimestriel (cf. tableaux I et I bis).

Evolution des fonds détenus (cf. tableau II).


T A B L E A U I

(COMMERCIALISTES)

Nombre total d'affaires figurant au dernier état trimestriel


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 175 du 31/07/2003 page 13054 à 13077


T A B L E A U I BIS

(COMMERCIALISTES)

RELATIF AUX SEULS DOSSIERS TRANSFÉRÉS AU PROFESSIONNEL

Nombre des affaires selon la date d'ouverture de la procédure


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 175 du 31/07/2003 page 13054 à 13077


T A B L E A U I I

(COMMERCIALISTES)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 175 du 31/07/2003 page 13054 à 13077


T A B L E A U I

(CIVILISTES)

Nombre total d'affaires figurant au dernier état trimestriel


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 175 du 31/07/2003 page 13054 à 13077


T A B L E A U I BIS

(CIVILISTES)

RELATIF AUX SEULS DOSSIERS TRANSFÉRÉS AU PROFESSIONNEL

Nombre des affaires selon la date d'ouverture de la procédure


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 175 du 31/07/2003 page 13054 à 13077


T A B L E A U I I

(CIVILISTES)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 175 du 31/07/2003 page 13054 à 13077






1.1.2.2.3. Rotation des dossiers


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 175 du 31/07/2003 page 13054 à 13077





1.1.2.2.4. Examen de la sinistralité professionnelle


Actions en responsabilité civile engagées à l'encontre du professionnel : procédures en cours et décisions définitives intervenues depuis moins de cinq ans :

Nombre.

Fondement.

Nature de la décision.


1.1.2.2.5. Analyse financière de l'étude


Fiche d'actualisation disjointe du rapport des contrôleurs et adressée au Conseil national et à la chancellerie.


1.1.2.2.5.1. Eléments financiers


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 175 du 31/07/2003 page 13054 à 13077





1.1.2.2.5.2. Evolution des ratios significatifs


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 175 du 31/07/2003 page 13054 à 13077



1.1.2.2.5.3. Répartition des résultats entre les associés


Joindre les PV des deux dernières assemblées.


Date et signature


1.2. VÉRIFICATIONS MINIMALES EFFECTUÉES PAR LES CONTRÔLEURS SUR L'ORGANISATION ET LA GESTION DE L'ÉTUDE


1.2.1. Vérification générale des informations

contenues dans le document permanent


Le compte rendu des vérifications fait l'objet d'une rubrique dans la conclusion du rapport de contrôle (voir 3.1.1).


1.2.2. Vérifications particulières relatives

à l'organisation et à la gestion de l'étude


En cas de réponses appelant des observations, celles-ci sont portées dans la conclusion du rapport de contrôle avec mention de la référence du paragraphe concerné (voir 3.1.2).

Le cas échéant, l'ensemble des mandats détenus à titre individuel sont-ils transférés à la personne morale (attestation sur l'honneur du professionnel) ?


oui non sans objet


La convention de stage passée entre le stagiaire et le maître de stage est-elle conforme à la convention type établie par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises ?


oui non sans objet


La conformité aux règles professionnelles des procédures qui suivent est-elle vérifiée ?

- délégations de pouvoir et des modalités de signature, notamment de moyens de paiement :


oui non sans objet


- organisation de l'archivage :


oui non


- procédures de sauvegarde informatique :


oui non


L'indépendance du professionnel à l'égard des tiers avec lesquels il partage ses locaux professionnels est-elle vérifiée ?


oui non sans objet


La facilité d'accès à la documentation pour le personnel de l'étude est-elle vérifiée ?


oui non sans objet


Existe-t-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant le recours à des sociétés d'archivage et fixant leur rémunération ?


oui non sans objet


Existe-t-il une déclaration préalable des bureaux annexes au commissaire du Gouvernement près la commission d'inscription (art. 82-1 et 82-2 du décret du 27 décembre 1985 modifié) ?


oui non sans objet


En cas de pluralité de bureaux, les moyens informatiques permettent-ils une centralisation des éléments relatifs aux mandats et aux opérations comptables correspondantes ?


oui non sans objet


Existe-t-il une autorisation judiciaire lors du recours à des tiers pour l'exécution de tâches incombant personnellement au professionnel ?


oui non sans objet


Ces tiers sont-ils rémunérés par le professionnel à titre personnel ?


oui non sans objet


Existe-t-il une autorisation, donnée au professionnel retiré, dossier par dossier, de continuer l'exercice de son mandat ?


oui non sans objet


La structure de l'étude et ses moyens sont-ils en adéquation avec le nombre de dossiers et la nature des missions qui sont confiées au professionnel ?


oui non


Le rapprochement des informations de la fiche d'actualisation avec les documents présentés dont elles sont issues appelle-t-il des observations ?


oui non


Des risques particuliers liés à la situation financière de l'étude ont-ils été identifiés ?


oui non


La confidentialité des entretiens avec les débiteurs ou avec les tiers au sein de l'étude est-elle assurée ?


oui non

1.2.3. Examen de la comptabilité spéciale

et de son environnement


En cas de réponse appelant des observations, celles-ci sont portées dans la conclusion du rapport de contrôle avec mention de la référence du paragraphe concerné (voir 3.2.1).


1.2.3.1. Analyse de l'organisation comptable de l'étude

1.2.3.1.1. Prise de connaissance des documents

décrivant les procédures et l'organisation comptable


Intitulé des documents examinés (en porter la mention) :

Les documents font-ils partie d'un système normalisé ?


oui non


En l'absence de formalisation des procédures et de l'organisation comptable, les procédures comptables de l'étude vous paraissent-elles pertinentes ?


oui non

1.2.3.1.2. Vérification de la conformité des pratiques

au jour du contrôle avec les procédures formalisées ou non


Les procédures formalisées ou non sont-elles connues et appliquées par les collaborateurs ?


oui non

1.2.3.1.3. Vérification de la conformité des informations figurant

dans le document permanent et dans la fiche d'actualisation


Identification du numéro d'agrément du logiciel figurant sur les états contrôlés (le mentionner) :

Le rapprochement des informations figurant sur les tableaux I et II de la fiche d'actualisation avec les états trimestriels concernés appelle-t-il des observations ?


oui non

1.2.3.1.4. Vérification des délégations

et modalités de signature


Les délégations et les modalités de signature sont-elles conformes aux règles professionnelles ?


oui non

1.2.3.1.5. Vérification des procédures d'encaissement


Les fonds reçus en espèces et les chèques sont-ils versés immédiatement à la CDC ?


oui non


Des comptes financiers spécifiques autres que le compte général, le compte de répartition, les comptes à terme ou le compte « AGS » sont-ils utilisés ?


oui non


Pour les mandats amiables existe-t-il des comptes dans d'autres établissements financiers que la Caisse des dépôts et consignations ?


oui non


Si oui, existe-t-il un mandat express en ce sens ?


oui non

1.2.3.2. Contrôles comptables d'ensemble portant

sur la dernière période comptable clôturée (état trimestriel au...)

1.2.3.2.1. Contrôle du répertoire


Le répertoire est-il conforme aux dispositions de l'article 59 du décret du 27 décembre 1985 modifié et du cahier des charges ?


oui non


Le répertoire enregistre-t-il les mandats tant amiables que judiciaires par ordre chronologique de connaissance par l'étude ?


oui non

1.2.3.2.2. Etats comptables


Existe-t-il des journaux auxiliaires ?


oui non


L'équilibre mouvements débits = mouvements crédits sur les journaux auxiliaires est-il respecté ?


oui non


Existe-t-il un livre journal ?


oui non


Y a-t-il égalité sur le livre journal des mouvements débits et des mouvements crédits ?


oui non


Y a-t-il égalité des mouvements du livre journal avec les mouvements de la balance ?


oui non


Y a-t-il égalité du solde du livre journal avec le solde de la balance ?


oui non

1.2.3.2.3. Tenue et contrôle des états trimestriels


Le contenu des états trimestriels est-il conforme aux dispositions de l'article 63 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié ?


oui non


Le dépôt des états trimestriels est-il conforme aux dispositions de l'article 64 du décret susvisé ?


oui non


Les états trimestriels relatifs aux périodes antérieures sont-ils conservés et accessibles aux contrôleurs ?


oui non


Le contrôle exhaustif du dernier état trimestriel fait-il apparaître des avances pour un ou plusieurs mandats réalisées par prélèvement sur les autres mandats ?


oui non


Les effets titres et valeurs détenus par l'étude sont-ils enregistrés et portés sur l'état trimestriel ?


oui non

1.2.3.2.4. Répartition des intérêts produits par un (ou des)

compte(s) global(aux) rémunéré(s) (compte répartition)


Le professionnel utilise-t-il le compte de répartition ?


oui non


Si oui :

- le mode de répartition est-il équitable ?


oui non


- subsiste-t-il des intérêts non répartis ?


oui non


Les états trimestriels font-ils apparaître les intérêts produits pour chaque mandat ?


oui non

1.2.3.2.5. Ouverture de compte à terme


Le professionnel utilise-t-il des comptes à terme ?


oui non


Si oui, le plafond par mandat géré sur le compte général est-il respecté ?


oui non

1.2.3.3. Contrôle de la représentation des fonds

1.2.3.3.1. Contrôle des comptes financiers

1.2.3.3.1.1. Contrôle de l'exhaustivité


La liste des comptes compris dans le périmètre de la comptabilité spéciale est-elle conforme aux informations communiquées par les établissements financiers ?


oui non

1.2.3.3.1.2. Analyse des états de rapprochement à la date

du dernier état trimestriel (comptes à vue et comptes à terme)


Les états de rapprochement sont-ils visés par le professionnel ?


oui non


Les états de rapprochement sont-ils exacts ?


oui non


Les états de rapprochement font-ils apparaître des chèques prescrits ?


oui non

1.2.3.3.2. Analyse des mouvements en espèces


Les opérations en espèces sont-elles comptabilisées sur un journal auxiliaire de caisse ?


oui non


Les sommes portées sur le carnet de reçus correspondent-elles à celles portées en comptabilité ?


oui non


Les reçus constituent-ils une série de numéros ininterrompue utilisés dans l'ordre numérique ?


oui non


Le numéro de reçu est-il mentionné dans l'écriture comptable ?


oui non

1.2.3.3.3. Analyse du compte de liaison


Le compte de liaison figure-t-il sur les états trimestriels ?


oui non


A-t-il été procédé à l'analyse du solde du compte de liaison à la date du dernier état trimestriel ?


oui non

1.2.3.3.4. Analyse des modalités de consignation des chèques

prescrits ou revenus « n'habite pas à l'adresse indiquée » (NPAI)


Les fonds restitués à l'AGS font-ils l'objet d'un suivi ?


oui non


Les chèques consignés auprès de la CDC sont-ils répertoriés ?


oui non

1.2.3.3.5. Effets, titres et valeurs


Les effets, titres et valeurs figurent-ils sur le dernier état trimestriel ?


oui non

1.2.3.4. Vérification des comptes bancaires autres que CDC

fonctionnant sous la seule signature du professionnel


Des comptes bancaires autres que CDC fonctionnant sous la seule signature du professionnel existent-ils à la date du dernier état trimestriel ?


oui non


Les opérations sur ces comptes sont-elles suivies par l'étude ?


oui non


La procédure de suivi de ces comptes vous paraît-elle fiable ?


oui non


Les sommes disponibles déposées sur les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de cession sont-elles déposées à la CDC dans les 15 jours du prononcé de ce jugement (article 68 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985) ?


oui non


La demande de clôture des comptes a-t-elle été effectuée dans un délai maximum de 90 jours ?


oui non


Le suivi des opérations entre la date du jugement de liquidation et la date d'encaissement du solde de l'ensemble des comptes bancaires poursuite d'activité appelle-t-il des observations ?


oui non

1.2.3.5. Vérification des opérations comptables


1.2.3.5.1. Vérification par sondages de l'existence d'une pièce justificative, sans appréciation ou contrôle du bien-fondé de l'opération, à l'appui des écritures comptables

Les vérifications opérées appellent-elles des observations ?


oui non

1.2.3.5.2. Rapprochement des informations figurant

sur l'état trimestriel et sur le compte individuel du mandat


Les rapprochements opérés appellent-ils des observations ?


oui non




DEUXIÈME PARTIE

Vérifications relatives à l'exercice

de sa mission par le professionnel


Ces vérifications portant sur le mode d'exercice habituel du professionnel seront opérées à partir d'un choix de dossiers significatifs, effectué par les contrôleurs, permettant de répondre à chacune des questions posées (en aucun cas les dossiers ne doivent être choisis par le contrôlé).

En cas de réponse appelant des observations, celles-ci sont portées dans la conclusion du rapport de contrôle avec mention de la référence du paragraphe concerné.


2.1. VÉRIFICATIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE

DES MISSIONS EXERCÉES


La structure d'exercice professionnel est-elle certifiée selon la ou les normes de système relative(s) aux exigences pour le management de la qualité de l'ISO (Organisation internationale de normalisation) ?


oui non


En cas de réponse positive une copie du certificat est jointe en annexe.


2.1.1. Analyse de la structure des dossiers examinés


Le plan de classement des pièces est-il efficient ?


oui non


Une procédure permettant l'accès immédiat aux données essentielles du dossier est-elle mise en place ?


oui non


Existe-t-il une procédure permettant de respecter les échéances importantes de la procédure ?


oui non

2.1.2. Mode de traitement du courrier


Les entrées du courrier font-elles l'objet d'un enregistrement ?


oui non


Les courriers émis font-ils l'objet d'un enregistrement ?


oui non


Les délais de réponse aux courriers sont-ils raisonnables ?


oui non

2.1.3. Recours aux intervenants extérieurs

2.1.3.1. Vérification du respect des dispositions de l'article 31

du décret no 85-1390 du 27 décembre 1985


Le recours à des intervenants extérieurs pour des tâches n'entrant pas dans la compétence habituelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est-il :

- habituel ?


oui non


- occasionnel ?


oui non


Nature des tâches confiées à ces intervenants extérieurs ; modalités d'intervention et de rémunération :

Nature des tâches confiées et qualité de l'intervenant (les contrôleurs mentionneront ci-après ces éléments d'information) :

-

-

Le montant de la rémunération sollicitée par l'intervenant apparaît-il en adéquation avec la tâche qui lui est confiée ?


oui non


Existe-t-il une ordonnance du juge autorisant cette intervention ?


oui non


Existe-t-il une ordonnance autorisant la rémunération ?


oui non


2.1.3.2. Vérification du respect des prescriptions de l'article 20 du décret no 85-1390 du 27 décembre 1985 au vu des règles professionnelles

Le recours aux officiers publics et ministériels et aux experts a-t-il été reconnu nécessaire et a-t-il été autorisé ?


oui non


Dans le cas particulier où l'intervention d'un avocat comprend un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, une autorisation judiciaire préalable a-t-elle été obtenue ?


oui non

2.2. VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES

AUX DIFFÉRENTES MISSIONS

2.2.1. Mandat d'administrateur judiciaire

dans les procédures de redressement judiciaire

2.2.1.1. Situation de l'entreprise

à l'ouverture de la procédure

2.2.1.1.1. Analyse de la structure juridique,

comptable et financière de l'entreprise


La procédure de collecte des informations aux fins de procéder à cette analyse à l'ouverture de la procédure apparaît-elle satisfaisante ?


oui non


La procédure d'établissement et d'analyse de la situation comptable au jour du jugement d'ouverture parait-elle pertinente ?


oui non

2.2.1.1.2. Détermination de la situation

patrimoniale de l'entreprise

2.2.1.1.2.1. Inventaire


L'inventaire est-il réalisé dès l'ouverture de la procédure ?


oui non


Le débiteur est-il invité à participer à l'établissement de l'inventaire ?


oui non


Le professionnel a-t-il recours à des experts pour dresser l'inventaire ?


oui non


L'inventaire porte-t-il sur l'ensemble des biens détenus par le débiteur ?


oui non


L'inventaire est-il déposé au greffe du tribunal ayant ouvert la procédure ?


oui non

2.2.1.1.2.2. Assurances


Les modalités de vérification des conditions d'assurances apparaissent-elles satisfaisantes ?


oui non


Les dispositions prises en cas d'absence ou de résiliation des assurances sont-elles adaptées ?


oui non

2.2.1.1.2.3. Traitement des clauses de réserves

de propriété et autres revendications


Les modalités de traitement des clauses de réserve de propriété et des autres revendications (droits de rétention, gages sur marchandises...) apparaissent-elles satisfaisantes ?


oui non


Les dispositions prises pour garantir les droits des revendiquants pendant la phase d'analyse et de détermination de leurs droits sont-elles adaptées ?


oui non

2.2.1.1.2.4. Vérification de la situation de l'entreprise

au regard de la législation sur l'environnement


Les modalités de vérification de la situation de l'entreprise au regard de la législation sur l'environnement sont-elles satisfaisantes ?


oui non


Les dispositions prises par l'administrateur en cas de situation irrégulière sont-elles adaptées ?


oui non

2.2.1.1.2.5. Vérification de la situation de l'entreprise

au regard des règles sur l'hygiène et la sécurité du travail


Les dispositions prises par l'administrateur sont-elles adaptées ?


oui non

2.2.1.1.3. Aspects sociaux


L'administrateur vérifie-t-il la conformité de la représentation du personnel avec la taille de l'entreprise ?


oui non


En cas de situation irrégulière, les mesures prises par le professionnel sont-elles adaptées ?


oui non

2.2.1.1.4. Bilan économique et social


Les rapports prévus aux articles 29 (procédure générale) et 113 (procédure simplifiée) du décret du 27 décembre 1985 sont-ils déposés dans les délais ?


oui non


Sont-ils transmis :

- au juge-commissaire :


oui non


- au procureur de la République :


oui non


- au représentant des créanciers :


oui non


Le contenu du bilan économique et social est-il satisfaisant ?


oui non


Le BES est-il transmis :

- au juge-commissaire :


oui non


- au procureur de la République :


oui non


- au représentant des créanciers :


oui non


- au représentant des salariés :


oui non


- aux contrôleurs :


oui non


- au chef d'entreprise :


oui non


Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sont-ils consultés sur le BES ?


oui non

2.2.1.2. Poursuite de l'activité

2.2.1.2.1. Suivi de la trésorerie

et de l'exploitation en période d'observation

2.2.1.2.1.1. Prévisions d'exploitation et de trésorerie


Des prévisions d'exploitation et de trésorerie sont-elles établies ?


oui non


Ces prévisions sont-elles renouvelées au cours de la période d'observation et révisées en fonction des flux réels ?


oui non

2.2.1.2.1.2. Modalités de suivi des flux de trésorerie


Les moyens de paiement sont-ils tous signés (mission de représentation) ou contresignés (mission d'assistance) par le professionnel ou un salarié de l'étude ?


oui non


Les procédures internes de suivi de la trésorerie sont-elles adaptées ?


oui non

2.2.1.2.1.3. Modalités de rémunération des dirigeants

au cours de la période d'observation


La rémunération est-elle fixée par ordonnance du juge-commissaire ?


oui non

2.2.1.2.2. Information


L'administrateur informe-t-il les personnes désignées à l'article 57 du décret du 27 décembre 1985 des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité prévisible du débiteur à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture ?


oui non


L'information fournie est-elle satisfaisante ?


oui non

2.2.1.2.3. Poursuite des contrats


Une liste des contrats relevant de l'article L. 621-28 C. com. est-elle remise à l'administrateur ?


oui non


Les réponses aux cocontractants sont-elles pertinentes au regard des prévisions de trésorerie et d'exploitation ?


oui non

2.2.1.2.4. Procédures de licenciement

en période d'observation


Une note sur la situation économique et financière de l'entreprise justifiant les licenciements économiques est-elle rédigée (en présence d'un comité d'entreprise + livre IV du code du travail) ?


oui non


Un projet de plan social est-il élaboré (en présence d'un comité d'entreprise + livre III du code du travail) ?


oui non


Les mesures de reclassement proposées sont-elles en cohérence avec la taille de l'entreprise et ses capacités financières ?


oui non


L'avis du comité d'entreprise, des délégués du personnel, et/ou du représentant des salariés est-il recueilli ?


oui non


L'autorité administrative est-elle informée ?


oui non


L'autorisation du juge-commissaire est-elle sollicitée dans le respect des dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail ?


oui non

2.2.1.2.5. Créances visées à l'article L. 621-32

du code de commerce


Les procédures mises en place pour détecter la création de dettes visées à l'article L. 621-32 du code de commerce, assurer leur suivi et leur règlement sont elles adaptées ?


oui non


La liste des créances nées après le jugement d'ouverture et non payées à leur échéance est-elle déposée au greffe ?


oui non

2.2.1.3. Plan de redressement

2.2.1.3.1. Plan de continuation


L'administrateur s'assure-t-il que le plan de redressement par voie de continuation proposé précise :

- les possibilités et modalités d'activité ?


oui non


- les moyens de financement ?


oui non


- le niveau et les perspective d'emploi ?


oui non


- les modalités de règlement du passif ?


oui non


- les garanties extrinsèques et intrinsèques souscrites pour assurer l'exécution du plan ?


oui non


Les propositions de règlement du passif sont-elles transmises au représentant des créanciers ?


oui non


Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sont-ils consultés sur le projet de plan de redressement ?


oui non


Le rapport contenant le projet de plan de redressement est-il régulièrement communiqué aux organes de la procédure (juge-commissaire, procureur de la République, représentant des créanciers, représentant des salariés, représentant du personnel, contrôleurs...) ?


oui non


Le contenu du rapport analysant le plan de redressement par voie de continuation est-il satisfaisant ?


oui non

2.2.1.3.2. Plan de cession

2.2.1.3.2.1. Recherche de cessionnaires


La publicité prévue à l'article 32 du décret du 27 décembre 1985 est-elle effectuée ?


oui non


Les actions engagées par l'administrateur pour susciter des offres de reprise sont-elles adaptées à la taille et au secteur d'activité de l'entreprise ?


oui non


L'administrateur fixe-t-il une date limite de dépôt des offres ?


oui non


Des démarches sont-elles engagées par l'administrateur pour obtenir une amélioration des offres déposées ?


oui non

2.2.1.3.2.2. Analyse des offres


L'administrateur s'assure-t-il que les offres de cession comportent :

- la description de la stratégie industrielle, commerciale, financière, sociale qu'entend mettre en oeuvre le cessionnaire ?


oui non


- les plans prévisionnels d'exploitation et de trésorerie ?


oui non


- un plan de financement ?


oui non


- les garanties extrinsèques et intrinsèques souscrites pour assurer l'exécution du plan ?


oui non


- le niveau et les perspectives d'emploi ?


oui non


L'administrateur s'assure-t-il que le candidat à la cession :

- justifie économiquement son plan social ?


oui non


- motive le choix des postes de travail maintenus ?


oui non


- formule des propositions en matière de reclassement du personnel licencié ?


oui non


Les dispositions de l'article L. 621-88 sont-elles respectées ?


oui non


Les dispositions de l'article L. 621-96 sont-elles respectées ?


oui non


Le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou le représentant des salariés sont-ils consultés sur les offres de reprise ?


oui non


Le comité d'entreprise est-il consulté sur le plan social et les mesures de reclassement et d'accompagnement ?


oui non


Le rapport contenant le projet de plan de redressement est-il régulièrement communiqué aux organes de la procédure (juge-commissaire, procureur de la République, représentant des créanciers, représentant des salariés, représentant du personnel, contrôleurs...) ?


oui non


Le contenu du rapport analysant les offres de cession est-il satisfaisant ?


oui non

2.2.1.3.2.3. Liquidation judiciaire


La proposition de l'administrateur d'une conversion en liquidation judiciaire est-elle cohérente avec les conclusions du bilan économique et social et l'analyse de la situation financière de l'entreprise à l'issue de la période d'observation ?


oui non


Une analyse sur une éventuelle poursuite de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire est-elle jointe à la proposition de conversion en liquidation judiciaire ?


oui non

2.2.1.4. Mise en oeuvre du plan

2.2.1.4.1. Licenciements en cas de plan de cession


Un projet de plan social est-il élaboré (en présence d'un comité d'entreprise, livre III du code du travail) ?


oui non


Les mesures de reclassement proposées sont-elles adaptées à la taille de l'entreprise et à ses capacités financières ?


oui non


Le cessionnaire est-il sollicité pour le reclassement du personnel licencié ?


oui non


L'avis du comité d'entreprise, des délégués du personnel et/ou du représentant des salariés est-il recueilli ?


oui non


L'autorité administrative est-elle informée ?


oui non


L'autorisation de licenciement du personnel protégé est-elle sollicitée ?


oui non

2.2.1.4.2. Garanties


En cas de plan de cession : les garanties prévues par le plan sont-elles mises en place avant l'entrée en jouissance ?


oui non

2.2.1.4.3. Passation des actes


Les actes de transfert de propriété sont-ils passés dans un délai satisfaisant ?


oui non

2.2.1.5. Calcul des émoluments


En cas d'anomalie, la référence précise du dossier concerné doit être mentionnée parmi les observations qui lui sont relatives.


2.2.1.5.1. Droit fixe


Les dispositions de l'article 2 du décret no 85-1390 du 27 décembre 1985 (droit fixe perçu par l'administrateur judiciaire modulé selon le régime procédure normale ou simplifiée) sont-elles respectées ?


oui non


En cas d'extension de procédure (avec procédure unique), un seul droit fixe est-il perçu ?


oui non

2.2.1.5.2. Droits gradués ou proportionnels


Les dispositions réglementaires relatives aux droits gradués ou proportionnels sont-elles respectées ?


oui non


Dans le cas d'application de dérogations au barème existant, ont-elles été autorisées par le président du tribunal compétent ?


oui non

2.2.1.5.3. Modalités de prélèvement


Les prélèvements d'honoraires sont-ils précédés :

- d'un arrêté de frais et émoluments signé par le juge-commissaire ou le président du tribunal ?


oui non


- d'une ordonnance de taxe ?


oui non


Le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?


oui non


Existe-t-il des différés dans la perception des honoraires ?


oui non


Si oui, motifs à expliquer dans la conclusion du rapport de contrôle.


2.2.1.5.4. Remboursement des frais


Le remboursement des frais et débours est-il autorisé par ordonnance ?


oui non

2.2.1.5.5. Acomptes ou provisions


Des acomptes sont-ils perçus par le professionnel ?


oui non


Si oui :

- correspondent-ils à un travail réellement effectué ?


oui non


- sont-ils autorisés par le président du tribunal ?


oui non


- sont-ils prélevés après autorisation ?


oui non


- le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?


oui non

2.2.1.6. Modalités de clôture et de reddition des comptes

2.2.1.6.1. Procédures suivies pour clôturer les dossiers


Le professionnel produit-il un compte rendu de sa mission au juge-commissaire ou au président du tribunal ?


oui non


Les délais pour la production des redditions de comptes au greffe du tribunal sont-ils respectés ?


oui non


La notification des comptes au débiteur est-elle effectuée par le professionnel, par lettre recommandée ?


oui non


La notification précise-t-elle les voies de recours ?


oui non


La reddition des comptes donne-t-elle une image fidèle des opérations effectuées ?


oui non


Présente-t-elle un solde nul ?


oui non

2.2.1.6.2. Etat d'avancement des dossiers d'administration

judiciaire les plus anciens non clôturés


Existe-t-il des dossiers d'administration judiciaire non clôturés dans un délai raisonnable, malgré l'arrêté d'un plan, le prononcé d'une liquidation judiciaire, ou l'expiration de la période d'observation ?


oui non


Si oui, si les motifs pour lesquels la clôture n'est pas intervenue dans un délai raisonnable n'apparaissent pas pertinents, une observation à leur sujet est portée à la conclusion du rapport de contrôle, les références des dossiers en cause étant précisées.


2.2.2. Mandat de représentant des créanciers

2.2.2.1. Information des créanciers


Le représentant des créanciers respecte-t-il les obligations d'information des créanciers connus (envoi dans un délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture de l'avis de déclaration de créance reprenant toutes les dispositions légales et réglementaires visées à l'article D. 66) ?


oui non

2.2.2.2. Vérification des créances salariales

(art. L. 621-125 et suivants du code de commerce)


La vérification est-elle effectuée par le professionnel ?


oui non


Si non, nom du délégué ou de l'intervenant extérieur : renseignement à mentionner dans la conclusion du rapport de contrôle.

Le professionnel rémunère-t-il cet intervenant sur ses propres émoluments ?


oui non


Le relevé de créances salariales est-il établi conformément aux dispositions de l'article L. 621-125 (audition du débiteur, soumission au représentant des salariés et recueil du visa du juge-commissaire) ?


oui non


Le relevé est-il déposé au greffe du tribunal de commerce pour publication ?


oui non


Le relevé est-il communiqué dans les délais réglementaires aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés [AGS]) afin de procéder aux avances salariales en cas de fonds indisponibles dans la procédure ?


oui non


Le paiement des créances salariales est-il effectué dès réception des fonds reçus de l'AGS ?


oui non


Le professionnel suit-il les instances en cours devant la juridiction prud'homale (art. L. 621-126) ?


oui non

2.2.2.3. Vérification des autres créances


Le principe du contradictoire, en particulier en cas de contestation de créances, est-il respecté ?


oui non


Existe-t-il un rapport du représentant des créanciers, relatif au recueil des explications du créancier, préalable à l'ordonnance du juge-commissaire ?


oui non

2.2.2.4. Etablissement de la liste des créances

(art. L. 621-103 C. com. et 103 de la loi du 25/01/1985) (cf. note 1)


Le représentant des créanciers recueille-t-il l'accord ou l'avis du débiteur sur la liste des créanciers avec ses propositions d'admission ou de rejet ?


oui non


Le délai fixé par le tribunal pour établir la liste des créances est-il respecté ?


oui non

2.2.2.5. Plan de continuation


Le représentant des créanciers a-t-il circularisé les propositions du plan du débiteur avec son avis ?


oui non


A-t-il effectué un compte rendu des réponses :

- au débiteur ?oui non

- à l'administrateur ?oui non

Ont-elles été annexées au projet de plan ?


oui non

2.2.2.6. Sanctions


Le professionnel établit-il des rapports ou assignations destinés à mettre en oeuvre des sanctions à l'encontre du dirigeant de l'entreprise ?


oui non


- en vue de sanctions patrimoniales ?


oui non


- en vue de sanctions personnelles ?


oui non


La qualité et le contenu des rapports ou assignations sont-ils satisfaisants ?


oui non

2.2.2.7. Calcul des émoluments


En cas d'anomalie, la référence précise du dossier concerné doit être mentionnée parmi les observations qui lui sont relatives.


2.2.2.7.1. Droit fixe


En cas d'extension de procédure (avec procédure unique), un seul droit fixe est-il perçu ?


oui non

2.2.2.7.2. Droits gradués ou proportionnels


Les dispositions réglementaires relatives aux droits gradués ou proportionnels sont-elles respectées ?


oui non


Dans le cas d'application de dérogations au barème existant, ont-elles été autorisées par le président du tribunal compétent ?


oui non


Le professionnel limite-t-il ses demandes au titre de l'article 15 du 3° décret du 27 décembre 1985 aux contestations de créances effectuées en application du troisième alinéa de l'article 72 du 1er décret du 27 décembre 1985 ?


oui non


Le professionnel limite-t-il ses demandes, au titre des recouvrements et des réalisations d'actifs, aux cas où ces actifs ont été recouvrés ou réalisés à la suite d'une démarche amiable ou judiciaire ?


oui non

2.2.2.7.3. Modalités de prélèvement


Les prélèvements d'honoraires sont-ils précédés :

- d'un arrêté de frais et émoluments signé par le juge-commissaire ou le président du tribunal ?


oui non


- d'une ordonnance de taxe ?


oui non


Le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?


oui non


Existe-t-il des différés dans la perception des honoraires ?


oui non


Si oui, motifs à expliquer dans la conclusion du rapport de contrôle.


2.2.2.7.4. Remboursement des frais


Le remboursement des frais et débours est-il autorisé par ordonnance ?


oui non

2.2.2.7.5. Acomptes ou provisions


Des acomptes sont-ils perçus par le professionnel ?


oui non


Si oui :

- correspondent-ils à un travail réellement effectué ?


oui non


- sont-ils autorisés par le président du tribunal ?


oui non


- sont-ils prélevés après autorisation ?


oui non


- le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?


oui non

2.2.2.8. Modalités de clôture et de reddition des comptes

2.2.2.8.1. Procédures suivies pour clôturer les dossiers


Le professionnel produit-il un compte rendu de sa mission au juge-commissaire ou au président du tribunal ?


oui non


Les délais pour la production des redditions de comptes au greffe du tribunal sont-ils respectés ?


oui non


La notification des comptes au débiteur est-elle effectuée par le professionnel par lettre recommandée ?


oui non


- la notification précise-t-elle les voies de recours ?


oui non


- la reddition des comptes donne-t-elle une image fidèle des opérations effectuées ?


oui non


- présente-t-elle un solde nul ?


oui non

2.2.2.8.2. Etat d'avancement

des dossiers les plus anciens non clôturés


Pour les dossiers les plus anciens détenus par le professionnel au jour du contrôle :

Les motifs d'absence de clôture sont-ils pertinents ?


oui non


Si les motifs pour lesquels la clôture n'est pas intervenue dans un délai raisonnable n'apparaissent pas pertinents, une observation à leur sujet est portée à la conclusion du rapport de contrôle, les références des dossiers en cause étant précisées.


2.2.3. Mandat de commissaire

à l'exécution du plan


Le commissaire à l'exécution du plan est désigné par les initiales « CEP ».


2.2.3.1. Commissariat au plan de continuation


Le CEP procède-t-il à l'inscription de l'inaliénabilité ?


oui non


Les moyens mis en oeuvre pour vérifier le respect des engagements souscrits, notamment le règlements des dividendes arrêtés dans le plan, sont-ils satisfaisants ?


oui non


Le règlement des dividendes est-il assuré :

- par le débiteur ?


oui non


- par le CEP ?


oui non


En cas de règlement par le débiteur, le CEP en contrôle-t-il la régularité ?


oui non


Le rapport annuel prévu à l'article 103 du décret du 27 décembre 1985 est-il déposé au greffe ?


oui non


Le signalement au tribunal de l'inexécution du plan est-il effectué dans un délai raisonnable ?


oui non


En cas d'inexécution, le CEP :

- dépose-t-il un rapport ?


oui non


- assigne-t-il en résolution de plan ?


oui non


En cas de demande de modification du plan par le chef d'entreprise, le contenu du rapport du CEP est-il pertinent ?


oui non

2.2.3.2. Commissariat au plan de cession

2.2.3.2.1. Inaliénabilité


Le CEP procède-t-il à l'inscription de l'inaliénabilité ?


oui non

2.2.3.2.2. Informations


Une liste des dettes L. 621-32 est-elle établie et remise au CEP ?


oui non

2.2.3.2.3. Suivi des contentieux

et actions en recouvrement


Le CEP assure-t-il de façon satisfaisante le suivi des contentieux et les actions de recouvrements engagées ?


oui non

2.2.3.2.4. Répartition du prix de cession

et des actifs réalisés


La répartition du prix de cession et des actifs réalisés ou recouvrés hors plan est-elle conforme aux règles d'ordre des privilèges ?


oui non

2.2.3.2.5. Réalisation des actifs

non compris dans le plan de cession


Le débiteur est-il dûment entendu ou convoqué aux fins de donner son avis préalablement à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des actifs ?


oui non


Les règles posées aux articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce, pour réaliser les biens non compris dans le plan de cession, sont-elles respectées (cf. procédures de réalisation des actifs par le liquidateur) ?


oui non

2.2.3.2.6. Répartitions


Le CEP procède-t-il à des répartitions dès qu'il en a la possibilité ?


oui non


L'ordre du remboursement du super privilège et l'application de l'ordre des privilèges est-il respecté ?


oui non

2.2.3.2.7. Diligences en cas d'inexécution du plan


En cas d'inexécution du plan, le CEP :

- dépose-t-il un rapport ?


oui non


- assigne-t-il en résolution du plan ?


oui non

2.2.3.3. Sanctions


Le CEP établit-il des rapports ou assignations destinés à mettre en oeuvre des sanctions à l'encontre du dirigeant de l'entreprise ?


oui non


En vue de sanctions patrimoniales ?


oui non


En vue de sanctions personnelles ?


oui non


La qualité et le contenu des rapports ou assignations sont-ils satisfaisants ?


oui non

2.2.3.4. Calcul des émoluments


En cas d'anomalie, la référence précise du dossier concerné doit être mentionnée parmi les observations qui lui sont relatives.


2.2.3.4.1. Droit gradué


Les dispositions de l'article 8 du décret no 85-1390 du 27 décembre 1985 sont-elles respectées ?


oui non


Dans le cas d'application de dérogations au barème existant, ont-elles été autorisées par le président du tribunal compétent ?


oui non

2.2.3.4.2. Répartition du prix


Les émoluments sont-ils calculés selon un barème propre à la juridiction ?


oui non


Les émoluments sont-ils calculés selon un état des diligences du CEP ?


oui non

2.2.3.4.3. Réalisation des biens

non compris dans le plan de cession


Les émoluments sont-ils calculés conformément aux dispositions de l'article 18 du décret ?


oui non

2.2.3.4.4. Modalités de prélèvement


Les prélèvements d'honoraires sont-ils précédés :

- d'un arrêté de frais et émoluments signé par le juge-commissaire ou par le président du tribunal ?


oui non


- d'une ordonnance de taxe ?


oui non


Le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?


oui non


Existe-t-il des différés dans la perception des honoraires ?


oui non


Si oui, motifs à expliquer dans la conclusion du rapport de contrôle.


2.2.3.4.5. Remboursement des frais


Le remboursement des frais et débours est-il autorisé par ordonnance ?


oui non

2.2.3.4.6. Acomptes ou provisions


Des acomptes sont-ils perçus par le professionnel ?


oui non


Si oui :

- correspondent-ils à un travail réellement effectué ?


oui non


- sont-ils autorisés par le président du tribunal ?


oui non


- sont-ils prélevés après autorisation ?


oui non


- le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?


oui non

2.2.3.5. Modalités de clôture et de reddition des comptes

2.2.3.5.1. Procédures suivies pour clôturer les dossiers


Le professionnel produit-il un compte rendu de sa mission au juge-commissaire ou au président du tribunal ?


oui non


Les délais pour la production des redditions de comptes au greffe du tribunal sont-ils respectés ?


oui non


La notification des comptes au débiteur est-elle effectuée par le professionnel par lettre recommandée ?


oui non


La notification précise-t-elle les voies de recours ?


oui non


La reddition des comptes donne-t-elle une image fidèle des opérations effectuées ?


oui non


Présente-t-elle un solde nul ?


oui non

2.2.3.5.2. Etat d'avancement des dossiers

les plus anciens non clôturés


Pour les dossiers les plus anciens détenus par le professionnel au jour du contrôle :

- les motifs d'absence de clôture sont-ils pertinents ?


oui non


- des répartitions partielles de fonds ont-elles été réalisées (en particulier paiement de créances bénéficiant du super privilège ou de privilèges) ?


oui non


Si les motifs pour lesquels la clôture n'est pas intervenue dans un délai raisonnable n'apparaissent pas pertinents, une observation à leur sujet est portée à la conclusion du rapport de contrôle, les références des dossiers en cause étant précisées.


2.2.4. Mandat de liquidateur

2.2.4.1. Relations humaines

2.2.4.1.1. Avec le débiteur


Le débiteur est-il convoqué au début de la procédure ?


oui non


Le débiteur est-il informé des stades de la procédure ?


oui non


Des subsides lui sont-ils accordés ?


oui non


Les règles de l'article 14 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 relatives à l'insaisissabilité de certains biens sont-elles respectées ?


oui non

2.2.4.1.2. Avec les salariés et les créanciers


Les créanciers sont-ils informés des stades de la procédure ?


oui non

2.2.4.1.3. Diligences à accomplir en cas de liquidation judiciaire

prononcée en cours ou à l'issue de la période d'observation


La poursuite d'activité est-elle autorisée par jugement ?


oui non


Un récolement ou l'achèvement de l'inventaire est-il réalisé ?


oui non


Le débiteur est-il invité à participer à l'établissement de l'inventaire ?


oui non


Le professionnel a-t-il recours à des experts pour dresser l'inventaire ?


oui non


L'inventaire porte-t-il sur l'ensemble des biens détenus par le débiteur ?


oui non


L'inventaire est-il déposé au greffe du tribunal ayant ouvert la procédure ?


oui non


La restitution des locaux intervient-elle dans un délai raisonnable ?


oui non


La vérification des créances est-elle effectuée ?


oui non

2.2.4.2. Modalités de mise en oeuvre des procédures

de réalisation des actifs de la liquidation


Le débiteur est-il dûment entendu ou convoqué aux fins de donner son avis préalablement à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des actifs ?


oui non



2.2.4.2.1. Vente des immeubles


La requête aux fins de vente adressée au juge-commissaire expose-t-elle les avantages et inconvénients des différentes solutions autorisées par l'article L. 622-16 (adjudication judiciaire, amiable ou vente de gré a gré) ?


oui non


L'état de collocation est-il réalisé à partir de l'état hypothécaire, des créances admises et des créances article L. 621-32 ?


oui non

2.2.4.2.1.1. Ventes d'immeubles par voie

de saisie immobilière ou adjudication judiciaire


Existe-t-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant cette vente et fixant la mise à prix et les modalités de publicité ?


oui non

2.2.4.2.1.2. Ventes d'immeubles par voie d'adjudication amiable


Existe-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant cette vente et fixant la mise à prix et les modalités de publicité ?


oui non

2.2.4.2.1.3. Ventes d'immeubles de gré à gré


Existe-t-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de gré à gré ?


oui non


Les conditions de vente déterminées par le juge-commissaire sont-elles respectées ?


oui non


La qualité du dossier constitué par le liquidateur pour la vente de l'immeuble est-elle satisfaisante ?


oui non


Le liquidateur engage-t-il des actions pour susciter des offres d'acquisition ?


oui non


Les offres recueillies sont-elles rappelées dans la requête au juge-commissaire ?


oui non

2.2.4.2.2. Vente des unités de production


L'obligation de publicité légale de la mise en vente au greffe du tribunal est-elle respectée ?


oui non


Le liquidateur utilise-t-il d'autres supports de publicité pour susciter des offres d'acquisition ?


oui non


Dans l'affirmative, ces supports seront mentionnés dans la conclusion du rapport de contrôle.

Les offres reçues sont-elles déposées au greffe du tribunal ?


oui non

2.2.4.2.3. Vente des autres biens de l'entreprise

(biens meubles, bail, fonds de commerce...)


Existe-t-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente et en fixant les modalités ?


oui non

2.2.4.2.3.1. Vente de gré à gré


Le liquidateur respecte-t-il les conditions de vente déterminées par ordonnance du juge-commissaire ?


oui non


Le liquidateur engage-t-il des actions pour susciter des offres d'acquisition ?


oui non


La qualité du dossier constitué par le liquidateur pour procéder à la vente des biens est-elle adaptée ?


oui non


En cas de pluralité de propositions, sont-elles rappelées dans la requête ?


oui non


Les moyens utilisés pour déterminer la valeur des biens sont-ils adaptés ?


oui non

2.2.4.2.3.2. Vente aux enchères publiques


Le liquidateur respecte-t-il les conditions de vente déterminées par ordonnance du juge-commissaire ?


oui non


La qualité du dossier constitué par le liquidateur pour procéder à la vente des biens est-elle adaptée ?


oui non

2.2.4.2.4. Gestion des contentieux


Les contentieux utiles aux procédures sont-ils engagés ?


oui non


Le suivi des contentieux est-il satisfaisant ?


oui non

2.2.4.2.5. Actions en recouvrement


Les actions en recouvrement sont-elles engagées ?


oui non


Les recouvrements sont-ils satisfaisants ?


oui non


Les recouvrements sont-ils effectués par le professionnel ?


oui non


Dans la négative, une mention en donnant les raisons sera portée dans la conclusion du rapport de contrôle.


2.2.4.3. Traitement social en matière de liquidation


La vérification des créances salariales est présumée avoir été contrôlée lors de l'examen du mandat de représentant des créanciers.

Le liquidateur demande-t-il au débiteur la liste des salariés avec les renseignements les concernant ?


oui non


Le liquidateur demande-t-il la liste des salariés protégés ?


oui non


La procédure de licenciement est-elle respectée ?


oui non


L'entretien préalable est-il effectué ?


oui non


La réunion des délégués du personnel ou du comité d'entreprise est-elle effectuée en conformité avec les règles légales ?


oui non


Les mesures de reclassement sont-elles adaptées ?


oui non


Le plan social mis en oeuvre est-il adapté ?


oui non


Les autorités (direction du travail et inspection du travail) sont-elles régulièrement informées ?


oui non


Les lettres de licenciement et leurs motivations sont-elles régulières ?


oui non


Le professionnel suit-il les instances en cours devant la juridiction prud'homale ?


oui non

2.2.4.4. Traitement des clauses de réserve

de propriété et autres revendications


Les modalités de traitement des clauses de réserve de propriété et des autres revendications (droits de rétention, gages sur marchandises...) apparaissent-elles satisfaisantes ?


oui non


Les dispositions prises pour garantir les droits des revendiquants pendant la phase d'analyse et de détermination de leurs droits sont-elles adaptées ?


oui non


2.2.4.5. Respect des obligations d'information des autorités de contrôle : respect des procédures d'information à l'égard des tiers

Le rapport trimestriel (L. 622.7 du code de commerce) est-il établi ?


oui non


Le rapport annuel de liquidation prévu à l'article 123 du décret du 27 décembre 1985 modifié est-il établi ?


oui non


Les perspectives d'évolution et de clôture de la procédure y figurent-elles lisiblement ?


oui non

2.2.4.6. Sanctions


Le professionnel établit-il des rapports ou assignations destinés à mettre en oeuvre des sanctions à l'encontre du dirigeant de l'entreprise ?


oui non


- en vue de sanctions patrimoniales ?


oui non


- en vue de sanctions personnelles ?


oui non


La qualité et le contenu des rapports ou assignations sont-ils satisfaisants ?


oui non

2.2.4.7. Répartitions


Le professionnel procède-t-il à des répartitions dès qu'il en a la possibilité ?


oui non


L'ordre du remboursement du super privilège et l'application de l'ordre des privilèges est-il respecté ?


oui non

2.2.4.8. Calcul des émoluments


En cas d'anomalie, la référence précise du dossier concerné doit être mentionnée parmi les observations qui lui sont relatives.


2.2.4.8.1. Droit fixe


En cas d'extension de procédure (avec procédure unique), un seul droit fixe est-il perçu ?


oui non

2.2.4.8.2. Droits gradués ou proportionnels


Les dispositions réglementaires relatives aux droits gradués ou proportionnels sont-elles respectées ?


oui non


Dans le cas d'application de dérogations au barème existant, ont-elles été autorisées par le président du tribunal compétent ?


oui non


Le professionnel limite-t-il ses demandes au titre de l'article 15 du troisième décret du 27 décembre 1985 aux contestations de créances effectuées en application du troisième alinéa de l'article 72 du premier décret du 27 décembre 1985 ?


oui non


Le professionnel limite-t-il ses demandes, au titre des recouvrements et des réalisations d'actifs, aux cas où ces actifs ont été recouvrés ou réalisés à la suite d'une démarche amiable ou judiciaire ?


oui non

2.2.4.8.3. Modalités de prélèvement


Les prélèvements d'honoraires sont-ils précédés :

- d'un arrêté de frais et émoluments signé par le juge-commissaire ou le président du tribunal ?


oui non


- d'une ordonnance de taxe ?


oui non


Le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?


oui non


Existe-t-il des différés dans la perception des honoraires ?


oui non


Si oui, motifs à expliquer dans la conclusion du rapport de contrôle.


2.2.4.8.4. Remboursement des frais


Le remboursement des frais et débours est-il autorisé par ordonnance ?


oui non

2.2.4.8.5. Acomptes ou provisions


Des acomptes sont-ils perçus par le professionnel ?


oui non


Si oui :

- correspondent-ils à un travail réellement effectué ?


oui non


- sont-ils autorisés par le président du tribunal ?


oui non


- sont-ils prélevés après autorisation ?


oui non


- le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?


oui non

2.2.4.9. Modalités de clôture et de reddition des comptes

2.2.4.9.1. Procédures suivies pour clôturer les dossiers


Le professionnel produit-il un compte rendu de sa mission au juge-commissaire ou au président du tribunal ?


oui non


Les délais pour la production des redditions de comptes au greffe du tribunal sont-ils respectés ?


oui non


La notification des comptes au débiteur est-elle effectuée par le professionnel par lettre recommandée ?


oui non


La notification précise-t-elle les voies de recours ?


oui non


La reddition des comptes donne-t-elle une image fidèle des opérations effectuées ?


oui non


Présente-t-elle un solde nul ?


oui non


2.2.4.9.2. Traitement des dossiers ayant donné lieu à un complément de rémunération au professionnel au titre de l'article L. 814-7 du code de commerce (cf. note 2)

Les dossiers ayant donné lieu à un complément de rémunération versé au titre de l'art. L. 814-7 C. Com. ont-ils été traités de façon satisfaisante ?


oui non


Leur clôture est-elle intervenue alors que l'ensemble des diligences auxquelles ils devaient donner lieu ont été effectivement réalisées ?


oui non

2.2.4.9.3. Etat d'avancement

des dossiers les plus anciens non clôturés


Pour les dossiers les plus anciens détenus par le professionnel au jour du contrôle :

Les motifs d'absence de clôture sont-ils pertinents ?


oui non


Des répartitions partielles de fonds ont-elles été réalisées (en particulier, paiement de créances bénéficiant du super privilège ou de privilèges) ?


oui non


Si les motifs pour lesquels la clôture n'est pas intervenue dans un délai raisonnable n'apparaissent pas pertinents, une observation à leur sujet est portée à la conclusion du rapport de contrôle, les références des dossiers en cause étant précisées.


2.2.5. Mandats d'administrateur

judiciaire en matière civile


Les administrateurs judiciaires qui reçoivent des mandats tant en matière civile qu'en matière commerciale sont contrôlés sur les deux missions.


2.2.5.1. Vérifications communes

à toutes les missions d'administration judiciaire civile

2.2.5.1.1. Entrée en fonction


L'administrateur vérifie-t-il le caractère exécutoire de sa désignation et de l'éventuelle extension de sa mission ?


oui non


Si la mission est à durée déterminée, son éventuel renouvellement intervient-il dans les délais ?


oui non


Le professionnel procède-t-il à la publicité légale de sa mission ou de sa prorogation lorsque celle-ci est prévue par les textes ?


oui non


Cette publicité est-elle effectuée dans un délai raisonnable ?


oui non


Les modalités de détermination de la situation du dossier lors de l'entrée en fonction par l'administrateur judiciaire sont-elles adaptées à la nature du mandat confié ?


oui non


Les modalités de vérification des conditions d'assurances apparaissent-elles satisfaisantes ?


oui non


Les dispositions prises en cas d'absence ou de résiliation des assurances sont-elles adaptées ?


oui non

2.2.5.1.2. Modalités d'information du tribunal


Des rapports de synthèse sont-ils adressés à la juridiction en cours de mandat ?


oui non


En cas de prorogation de mission à la demande de l'administrateur, la requête est-elle motivée ?


oui non


En cas de prorogation sur demande des parties, l'administrateur rédige-t-il un rapport ?


oui non


Le contenu des rapports est-il satisfaisant ?


oui non

2.2.5.1.3. Modalités d'information des parties


L'administrateur informe-t-il régulièrement les parties de ses diligences et de l'évolution du dossier au cours du mandat ?


oui non


Les dispositions prises par le professionnel pour assurer le respect du contradictoire sont-elles satisfaisantes ?


oui non


Les projets de décisions importantes sont-ils soumis aux parties pour accord ?


oui non


L'administrateur se fait-il autoriser par la juridiction qui l'a désigné pour les décisions importantes ?


oui non

2.2.5.1.4. Gestion des dossiers


Les diligences du professionnel sont-elles adaptées à la nature et à l'étendue du mandat qui lui a été confié ?


oui non


En cas d'administration provisoire de personnes morales de droit privé non commerçantes, les obligations légales d'approbation et de dépôt des comptes sont-elles respectées ?


oui non


En cas de cession d'actifs immobiliers, la procédure suivie est-elle satisfaisante ?


oui non


Le cas échéant, les diligences effectuées pour déterminer et régler le passif sont-elles adaptées ?


oui non


En cas de situation d'insuffisance de trésorerie de la structure administrée, les dispositions prises par le professionnel sont-elles adaptées ?


oui non


En cas de situation d'insolvabilité de la structure administrée, les dispositions prises par le professionnel sont-elles adaptées ?


oui non

2.2.5.1.5. Fin de la mission


Le professionnel rédige-t-il un rapport de fin de mandat ?


oui non


Dans l'affirmative, ce rapport reprend-il l'ensemble des diligences effectuées pendant le déroulement de la mission ?


oui non


Ce rapport est-il communiqué :

- à la juridiction qui a désigné le professionnel ?


oui non


- aux parties ?


oui non


Le professionnel se fait-il donner acte de la fin de son mandat par une décision judiciaire ou par une assemblée générale ?


oui non


Le professionnel procède-t-il à la reddition de ses comptes au greffe du tribunal ?


oui non


Le professionnel notifie-t-il sa reddition de comptes aux parties concernées par lettre recommandée ?


oui non


La notification précise-t-elle les voies de recours ?


oui non


La reddition des comptes donne-t-elle une image fidèle des opérations effectuées ?


oui non


Présente-t-elle un solde nul ?


oui non

2.2.5.1.6. Etat d'avancement

des dossiers les plus anciens non clôturés


Pour les dossiers les plus anciens détenus par le professionnel au jour du contrôle :

- les motifs d'absence de clôture sont-ils pertinents ?


oui non


Si les motifs pour lesquels la clôture n'est pas intervenue dans un délai raisonnable n'apparaissent pas pertinents, une observation à leur sujet est portée à la conclusion du rapport de contrôle, les références des dossiers en cause étant précisées.


2.2.5.2. Vérifications spécifiques à certaines missions


2.2.5.2.1. Mandats d'administration provisoire de copropriété (art. 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et art. 62-1 du décret du 17 mars 1967)


2.2.5.2.1.1. Mesures conservatoires


La décision est-elle notifiée aux copropriétaires ?


oui non


Les documents nécessaires à l'accomplissement du mandat sont-ils réclamés à l'ancien syndic (archives, comptes...) ?


oui non


Dans l'affirmative, les diligences accomplies sont-elles satisfaisantes ?


oui non


Les mesures conservatoires sont-elles adaptées ?


oui non


Des mesures spécifiques sont-elles prises en cas de copropriétés en difficulté ?


oui non


Dans ce cas, les copropriétaires sont-ils consultés ?


oui non

2.2.5.2.1.2. Gestion de la copropriété


En cas de désordres dans l'immeuble, l'administrateur missionne-t-il une entreprise spécialisée ?


oui non


Les délais d'envoi des ordres de service sont-ils raisonnables ?


oui non


Les délais d'exécution des travaux sont-ils raisonnables ?


oui non


La gestion du personnel est-elle assurée par l'administrateur ?


oui non


Les déclarations sociales sont-elles effectuées ?


oui non


Les délais sont-ils respectés ?


oui non


En cas de vente d'un lot par un copropriétaire, l'administrateur remplit-il un questionnaire notarié ?


oui non


Cette diligence est-elle accomplie dans un délai raisonnable ?


oui non


Lors de la notification par un notaire d'une vente, l'administrateur effectue-t-il une opposition sur le prix en garantie du paiement des charges ?


oui non


En cas de travaux, l'administrateur :

- est-il autorisé par l'assemblée générale ?


oui non


- a-t-il recours à un architecte ?


oui non


Une assurance dommage ouvrages est-elle souscrite ?


oui non


L'administrateur adosse-t-il, à la commande des travaux, une caution, conformément à l'article 1779, alinéa 3, du code civil ?


oui non


Des actions sont-elles engagées pour recueillir des candidatures de syndic ?


oui non


Tous les projets de candidature sont-ils adressés aux copropriétaires ?


oui non


Dans la négative, les critères de sélection retenus par l'administrateur judiciaire sont-ils satisfaisants ?


oui non


L'ordre du jour de l'assemblée générale est-il joint à la lettre de convocation adressée aux copropriétaires ?


oui non


L'assemblée générale est-elle tenue par le professionnel ou un salarié de l'étude ?


oui non


Le procès-verbal de l'assemblée générale est-il adressé à l'ensemble des copropriétaires sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception pour les absents ou les opposants ?


oui non


Les voies et délais de recours sont-ils indiqués ?


oui non

2.2.5.2.1.3. Achèvement du mandat


L'administrateur judiciaire demande-t-il quitus de sa gestion aux copropriétaires ?


oui non


L'administrateur procède-t-il à une transmission rapide du dossier au syndic désigné ?


oui non

2.2.5.2.2. Mandats d'administration provisoire

d'une société civile immobilière

2.2.5.2.2.1. Mesures conservatoires


La décision est-elle notifiée aux associés ?


oui non


Les documents nécessaires à l'accomplissement du mandat sont-ils réclamés à l'ancien gérant (archives, comptes, documents administratifs et juridiques...) ?


oui non


Dans l'affirmative, les diligences accomplies sont-elles satisfaisantes ?


oui non


Les mesures conservatoires sont-elles adaptées ?


oui non

2.2.5.2.2.2. Gestion de la SCI


Les parties sont-elles convoquées ?


oui non


Les comptes sont-ils vérifiés ?


oui non


Le concours d'un expert-comptable est-il demandé ?


oui non


La gestion locative est-elle assurée par le professionnel ?


oui non


La gestion locative est-elle confiée à un agent immobilier ?


oui non


Un budget prévisionnel est-il établi ?


oui non


Des assemblées générales sont-elles convoquées ?


oui non


En cas de vente des biens immobiliers, la procédure suivie pour les réaliser est-elle satisfaisante ?


oui non


Une expertise des biens est-elle requise lorsque la vente est envisagée ?


oui non


L'accord des associés est-il recueilli ?


oui non


L'autorisation préalable du tribunal est-elle sollicitée ?


oui non

2.2.5.2.2.3. Achèvement du mandat


La fin de la mission du professionnel est-elle constatée par une assemblée générale ?


oui non

2.2.5.2.3. Mandats d'administration provisoire

d'une succession ou d'une indivision

2.2.5.2.3.1. Mesures conservatoires


Existe-t-il un inventaire, un récolement d'inventaire, un état descriptif ou estimatif de la succession ou de l'indivision ?


oui non


Dans l'affirmative :

- les parties sont-elles convoquées à cette fin ?


oui non


- le concours d'un expert est-il demandé ?


oui non


- les polices d'assurance garantissant les biens sont-elles vérifiées ou régularisées ?


oui non

2.2.5.2.3.2. Gestion de la succession ou de l'indivision


Des actions en conservation ou en reconstitution des biens de la succession sont-elles effectuées ?


oui non


Dans l'affirmative, ces actions sont-elles adaptées ?


oui non


En cas de vente des biens mobiliers ou immobilier, la procédure suivie pour les réaliser est-elle satisfaisante ?


oui non


Des diligences sont-elles accomplies pour déterminer et régler le passif de succession ou de l'indivision ?


oui non


Dans l'affirmative, ces diligences sont-elles adaptées ?


oui non


Les héritiers, co-indivisaires ou autres parties intéressées sont-ils informés ?


oui non


En cas de vente d'un bien de la succession ou de l'indivision, leur accord est-il recueilli ?


oui non

2.2.5.2.3.3. Achèvement du mandat


En cas de liquidation de la succession ou de partage de l'indivision effectuée par l'administrateur judiciaire, celle-ci :

- est-elle autorisée sur accord amiable des héritiers ?


oui non


- résulte-t-elle d'une décision de justice ?


oui non

2.2.5.2.4. Frais et émoluments


En cas d'anomalie, la référence précise du dossier concerné doit être mentionnée parmi les observations qui lui sont relatives.


2.2.5.2.4.1. Provisions et frais

pour le fonctionnement des dossiers


Les provisions pour le fonctionnement des dossiers, perçues par l'administrateur à l'ouverture du dossier ou au cours de la mission, sont-elles versées à la Caisse des dépôts et consignations ?


oui non

2.2.5.2.4.2. Emoluments

2.2.5.2.4.2.1. Calcul et taxation des émoluments


Les émoluments sont-ils calculés selon un barème propre à la juridiction ?


oui non


Sont-ils calculés selon un tarif horaire autorisé par le tribunal ?


oui non


Sont-ils calculés selon un état de frais ?


oui non


La taxe est-elle arrêtée par le président du tribunal ?


oui non

2.2.5.2.4.2.2. Modalités de prélèvement


Les prélèvements d'honoraires sont-ils précédés :

- d'un arrêté de frais et émoluments signé par le juge-commissaire ou le président du tribunal.


oui non


- d'une ordonnance de taxe ?


oui non


Le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?


oui non


Existe-t-il des différés dans la perception des honoraires ?


oui non


Si oui, motifs à expliquer dans la conclusion du rapport de contrôle.


2.2.5.2.4.2.3. Remboursement des frais


Le remboursement des frais et débours est-il autorisé par ordonnance ?


oui non

2.2.5.2.4.2.4. Acomptes ou provisions


Des acomptes sont-ils perçus par le professionnel ?


oui non


Si oui :

- correspondent-ils à un travail réellement effectué ?


oui non


- sont-ils autorisés par le président du tribunal ?


oui non


- sont-ils prélevés après autorisation ?


oui non


- le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?


oui non

2.2.6. Autres mandats

2.2.6.1. Mandats de syndic


Les dossiers détenus par les professionnels au titre de la loi du 13 juillet 1967 font-ils l'objet de toutes les diligences utiles à permettre leur clôture ?


oui non


Les administrateurs judiciaires qui détiennent des mandats de syndic ont-ils, à leur étude, le personnel qualifié pour les suivre ?


oui non

2.2.6.2. Autres mandats


Le professionnel justifie-t-il d'un mandat amiable (lettre de mission, procès-verbal d'assemblée générale,...) ou judiciaire ?


oui non


Le cas échéant, l'existence d'un mandat autre que ceux prévus au livre VI du code de commerce, dans une affaire où le professionnel intervient ou est intervenu sur le fondement des dispositions de ce livre, est-elle justifiée (cette question vise notamment les mandats de séquestre) ?


oui non


Lors de la perception des honoraires, le professionnel justifie-t-il d'un accord préalable express du mandant ou d'une décision judiciaire arrêtant sa rémunération ?


oui non


Lorsque le professionnel est appelé à administrer l'entreprise et/ou à faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires de l'entreprise pour laquelle il est mandaté :

- les procédures de suivi de l'exploitation sont-elles adaptées ?


oui non


- les moyens de paiement sont-ils signés ou contresignés par le professionnel ou un salarié de l'étude ?


oui non


- les procédures de suivi de la trésorerie sont-elles adaptées ?


oui non

TROISIÈME PARTIE

Observations et conclusions

des contrôleurs (1)

3.1. CONCLUSIONS SUR L'ORGANISATION

ET LA GESTION DE L'ÉTUDE

3.1.1. Compte rendu des vérifications portant sur les informations

contenues dans le document permanent

3.1.2. Réponses aux questions posées

appelant des observations


3.1.3. Observations des contrôleurs sur l'organisation et la gestion de l'étude au vu, notamment, de la fiche d'actualisation la plus récente jointe au document permanent


3.1.4. Conclusion

3.2. CONCLUSIONS SUR LA COMPTABILITÉ

SPÉCIALE ET SON ENVIRONNEMENT

3.2.1. Réponses aux questions posées

appelant des observations

3.2.2. Observations des contrôleurs

sur la comptabilité spéciale et son environnement

3.2.3. Conclusion

3.3. CONCLUSIONS SUR L'EXERCICE

DE SA MISSION PAR LE PROFESSIONNEL

3.3.1. Réponses aux questions posées

appelant des observations

3.3.2. Observations des contrôleurs sur l'exercice

de sa mission par le professionnel

3.3.3. Conclusion

3.4. REMARQUES DU PROFESSIONNEL

SUR SON CONTRÔLE ET LES CONDITIONS DE SON ACTIVITÉ


Si le professionnel souhaite, au cours du contrôle, faire mentionner certaines observations, elles sont consignées dans cette rubrique.


3.5. CONCLUSION GÉNÉRALE DU RAPPORT DE CONTRÔLE


(1) Les observations issues des réponses aux questions posées mentionnent la référence du paragraphe concerné, en cas d'anomalies, la référence précise du dossier ou des dossiers concernés est mentionnée (nom et numéro du répertoire).